Administratif

Hospitalisation à domicile
Sur prescription médicale, elle permet d’assurer au domicile des soins médicaux et paramédicaux. Il existe une coordination hospitalière entre le service hospitalier et le médecin traitant. Des aides techniques de type lit médicalisé, matelas anti escarre etc. peuvent être proposés.

Aides fiscales
En cas d’invalidité à 80% le patient aura un demi part de l’impôt sur le revenu en plus. En cas d’emploi d’un salarié à domicile la moitié des sommes versées dans l’année sera déduite des impots dans la limite de 10 000€ d’impots en moins

ALD La maladie de Parkinson ouvre droit le plus souvent au statut d’affection de longue durée : les consultations, examens complémentaires, rééducation sont ainsi pris en charge à 100% au tarif de la caisse primaire. La demande de mise en ALD est faite par le médecin traitant et non par le neurologue. Dans ce statut toute pathologie autre que le Parkinson n’est pas prise en charge à 100%. Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge par la caisse primaire. 

Invalidité : il ne faut pas confondre invalidité sécurité sociale et invalidité maison du handicap (Ex Cotorep).

Travail et ALD : Si vous êtes en ALD il est possible de reprendre  le travail à temps partiel, si vous n’êtes pas capable médicalement d’assumer votre travail à temps plein. Ce temps partiel peut être prolongé. Le patient touche alors une part de salaire lié à son pourcentage de travail et des indemnités journalières au pourcentage d’arrêt. Par la suite si   l’arrêt de travail se prolonge et si l’état médical le justifie,  la sécurité sociale peut mettre le patient en invalidité première catégorie (ce qui le plus souvent permet un travail à temps partiel), dans ce cas les indemnités journalières sont transformées en rente. L’invalidité deuxième catégorie est le plus souvent en rapport avec un arrêt total du travail mais ne l’interdit pas. La troisième catégorie est réservée aux patients ayant une dépendance pour effectuer les actes de la vie courante
MDPH Ancienne Cotorep, elle ouvre les droits au statut de travailleur handicapé. Le % de handicap va définir les droits éventuels. Ne pas confondre le statut invalidité Caisse Primaire d’Assurance Maladie et Invalidité MDPH. Un taux de handicap égal ou supérieur à 80% ouvre droit à certaines prestations.

Travailleur handicapé et MDPH Il existe une obligation légale d’employer 6% de travailleur handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés. L’accès dans la fonction publique de fait par un concours aménagé. Les patients reconnus handicapés ont accès aux aides de l’AGEFIPH (aide à l’insertion), une priorité des mesures d’aides à l’emploi et à la formation et le soutient de CAP emploi (ANPE).

Dans l’entreprise, ce statut interdit toute décision d’emploi, formation, licenciement qui serait lié au handicap. Le salaire doit être au moins égal au SMIC avec un complément possible par l’Agefiph. Possibilités d’absences pour les traitements médicaux. Le médecin du travail a pour rôle de décider de l’aptitude lors de l’embauche, de favoriser le maintient au poste et en cas d’inaptitude proposition d’un emploi compatible.

Le licenciement pour inaptitude n’est possible que part décision du médecin du travail sauf si il existe une perturbation de la bonne marche de l’entreprise.
Le travailleur handicapé n’est pas tenu de déclarer son statut à son employeur mais dans ce cas les avantages réservés ne seront pas appliqués. Il n’est pas tenu de le déclarer au médecin du travail mais celui-ci est tenu au respect du secret professionnel.

Prestation de Compensation du Handicap : PCH
Concerne les patients de moins de 60 ans qui présentent un handicap (reconnu par la MDPH) entraînant une difficulté absolue dans la réalisation d’une activité de la vie quotidienne ou une difficulté grave pour deux activités de la vie quotidienne.

Les conditions d’obtention sont : résider en France, ne plus avoir les conditions pour recevoir des prestations aux allocations familiales, n’est pas soumise à un plafond de ressources et n’est pas soumise à une récupération sur succession.

Elle a pour but de financer les aides humaines, techniques, adaptation du logement.
Son montant est calculé par le coût de la dépense, les sommes versés par la sécurité sociale, taux de prise en charge en fonction des ressources.

Allocation personnalisée d’autonomie : APA
Elle concerne les personnes de plus de 60 ans, résidant en France, non soumise à un plafond de ressources et sans récupération sur la succession. Elle est déterminée en fonction de la dépendance selon la grille AGGIR (autonomie gérontologique Groupes Iso-Ressources)
Accès au crédit

Etre porteur d’une SEP et souhaiter prendre un crédit bancaire devient souvent un parcours du combattant. Il existe une convention AERAS mise en œuvre depuis janvier 2007 avec des règles de confidentialité, un mécanisme de limitation des supprimes et des propositions (très théoriques) d’assurance invalidité. Sachez qu’en cas d’emprunt bancaire, l’assuré reste libre de choisir son assureur. Il est possible de contacter un groupe comme handiassur.

La convention AERAS, s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé a été pensée pour augmenter les chances d’accès au crédit pour une personne présentant un risque assurable  hors normes. Outre ce progrès en matière d’assurance, les banques s’y sont engagées à étudier toute autre garanties telles que l’hypothèque, les cautions, les fonds gagés, etc..pouvant palier l’impossibilité de la personne à s’assurer comme demandé.
Pour ce qui est des compagnies, elles ont prévu l’étude des dossiers à trois niveaux , celui du contrat groupe commun, une offre individuelle en cas de refus à ce premier niveau et un troisième niveau d’études entre co assureurs et compagnies. 

On le devine, ces démarches et études prennent du temps et nous recommandons donc au candidat à l’emprunt de prendre les devants et de faire étudier son dossier d’assurance au plus vite auprès de spécialistes sans attendre l’assureur de la banque qui répond en général tard et mal notamment sur les soucis d’ordres neurologiques. Qui plus est, le candidat doit insister auprès de la banque pour que celle ci prépare d’éventuelles alternatives en cas de refus ou de non obtention des garanties demandées.
Le temps qui passe entre un compromis et une signature définitive est un adversaire de plus dont il faut tenir compte car deux mois sont très vite passés.

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Mariesoi Écrit par :

Un commentaire

  1. admin
    août 24, 2014
    Répondre

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